Une nouvelle ère de protection des consommateurs s'ouvre au Luxembourg

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Le 30 octobre 2025, la Chambre des députés luxembourgeoise a approuvé à l'unanimité le projet de loi n° 7650, qui introduit dans le droit national un mécanisme d'action collective dans le domaine du droit de la consommation. Cette étape a été un événement marquant pour tous ceux qui ont été confrontés à des injustices de la part d'entreprises et qui n'ont pas pu se battre seuls.

Un recours collectif permet à un groupe de consommateurs ayant subi la même violation de la loi d'unir leurs forces dans une seule action en justice. Ainsi, au lieu de multiples poursuites individuelles, il n'y en a qu'une seule, mais plus puissante et plus efficace.

La procédure de recours collectif se déroule en trois étapes :

Éligibilité et lancement de la procédure

L'action est introduite par une organisation qualifiée auprès du tribunal luxembourgeois. Les cas sur lesquels elle se fonde, une description des consommateurs affectés et les mesures demandées (résiliation, compensation ou les deux) doivent être précisés. Le tribunal vérifie la transparence du financement et l'absence de conflits d'intérêts. Une fois la demande déclarée recevable, l'information est publiée sur le site web de la Direction de la protection des consommateurs (DPC).

Indemnisation des dommages

Le tribunal établit la responsabilité de l'entreprise, détermine quels consommateurs sont couverts par la plainte et comment l'indemnisation aura lieu. Un liquidateur est nommé et accepte les demandes de participation (ou de retrait) à la procédure. Les consommateurs peuvent rejoindre le groupe (opt-in) ou s'en retirer (opt-out). Il faut compter entre 2 et 6 mois pour introduire une demande. Toutes les demandes doivent être motivées et documentées. Les objections sont entendues par le tribunal.

Réalisation de l'indemnisation

L'entreprise est tenue d'indemniser chaque victime individuellement. Le respect de cette obligation est contrôlé par le liquidateur, qui fait rapport au tribunal. Un rapport final est établi à l'issue de la procédure.

Les parties peuvent également régler leurs différends à l'amiable en concluant un accord de médiation, qui est approuvé par le tribunal. Il est également soumis à publication et garantit le respect de tous les droits procéduraux des parties.

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